Rappel de la réglementation

Dans un souci environnemental et pour limiter au mieux les pollutions de ces matériels lors de leur fin de vie, la récupération, la valorisation et le recyclage des Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) font l'objet d'une nouvelle législation européenne (directive 2002/96 CE) transcrite dans le droit français par le Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005.

1. La réglementation européenne

La directive européenne 2002/96/CE du 26 janvier 2003 est parue au JOCE le 13 février 2005.

Cette directive introduit :
- la collecte sélective des DEEE, avec un objectif de 4 kg/an/hab pour les DEEE des ménages et une obligation de reprise par la distribution,
- la responsabilité des producteurs pour l'organisation et le financement de la collecte et du traitement des DEEE, depuis le 13 août 2005,
- l'obligation de dépollution de certaines substances ou composants dangereux
- la réutilisation, le recyclage, la valorisation des DEEE avec des objectifs de valorisation par catégorie de produits.

On associe souvent à cette directive, la directive 2002/95/CE dite "RoHS". Ce deuxième texte a en réalité un caractère préventif : il interdit l'utilisation de certaines substances dangereuses : le plomb, le chrome hexavalent, le mercure, le cadmium, le PBB et PBDE dans les équipements électriques et électroniques depuis le 1er juillet 2006. Cela aura pour conséquence de réduire la toxicité des futurs DEEE et de faciliter leur recyclage.

2. La réglementation française

En France la filière DEEE a démarré le 15 novembre 2006.

A compter de cette date, chaque citoyen et chaque organisation doivent se séparer de leurs équipements électriques et électroniques en fin de vie en respectant la législation en vigueur.

De leur côté, les producteurs et importateurs qui sont responsables de l'élimination des DEEE doivent mettre en oeuvre les ressources financières, humaines et matérielles pour remplir leurs obligations.

Ainsi en matière de DEEE ménagers le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 prévoit que les producteurs (fabricants, importateurs ou distributeurs marques propres) assurent l'enlèvement et le traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement. Ils adhèrent pour cela à un organisme agréé qui organise cet enlèvement et ce traitement et auquel ils versent, pour financer leurs obligations, une contribution par équipement mis sur le marché. Dans un premier temps cette contribution correspond à la gestion des déchets dits historiques (c'est dire avant l'entrée en vigueur du décret du 13 août 2005) et prendra progressivement en compte la gestion des déchets des équipements vendus après cette date.
C'est cette contribution qui fait l'objet d'un affichage séparé et qui est répercutée sans marge ni réfaction du producteur au consommateur final.

Quatre organismes agréés sont en mesure d'assurer l'enlèvement et le traitement des DEEE collectés notamment par les distributeurs : Ecologic, Eco-systèmes et ERP pour tous les équipements électriques électroniques à l'exception des lampes : Récylum .

En matière de DEEE professionnels, il appartient aux producteurs des équipements de l'équipement mis sur le marché après le 13 août 2005 de déterminer une solution pour permettre à l'utilisateur de l'équipement de s'en défaire simplement, et de bien en informer ce dernier. Une telle solution peut passer par une reprise par le distributeur ou par un système, le cas échéant mutualisé, mis en place par le producteur ou un organisme agréé auquel celui-ci adhère. Ce système de reprise peut passer par les distributeurs. En revanche, un DEEE professionnel ne pourra être admis en déchèterie municipale.